Regeste
Exécution du séquestre. Art. 271 sv. LP. Exécution forcée ayant pour objet des actions nominatives liées. Art. 686 al. 4 CO.
1. L'office des poursuites chargé d'exécuter le séquestre n'a pas à examiner le bien-fondé de l'ordonnance de séquestre, et il ne peut séquestrer un objet qui n'est pas mentionné dans l'ordonnance (consid. 1 et 2).
2. Les actions nominatives, même liées, sont des papiers-valeurs. De même que dans le cas des actions au porteur, on ne saurait séquestrer au siège de la société anonyme, indépendamment du titre, un "droit de participation" qui en est le fondement (consid. 3).