Regeste
Contrat de partage, art. 634 al. 2 CC.
1. Signatures successives d'un (soi-disant) contrat de partage: les dernières signatures, ajoutées après des années seulement, ne sauraient plus parfaire l'accord lorsque les premiers signataires ne sont plus, depuis longtemps, consentants (consid. 3 a).
2. Un contrat de partage n'est pas valable lorsqu'il grève le transfert de la propriété foncière de "conditions" illicites, soit de restrictions inadmissibles du droit de propriété (consid. 3. b).
3. Un règlement des prétentions relatives à la possession d'un immeuble de la succession, à sa jouissance et aux dépenses engagées ne peut être exigé avant le partage (consid. 7).