Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 81 et 95-98 LTF; droit de recours de l'accusateur public et griefs qu'il est recevable à soulever.
Exigence de la participation à la procédure devant l'autorité précédente selon l'art. 81 al. 1 let. a LTF applicable à l'accusateur public (consid. 1.3).
L'art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF ne contient pas de restriction au droit de l'accusateur public de former un recours en matière pénale. L'accusateur public est habilité à faire valoir tous les motifs de recours prévus aux art. 95-98 LTF (consid. 1.4).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 81 et 95-98 LTF, art. 81 al. 1 let. a LTF