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Regeste

Art. 91 ss, 99, 105bis al. 2, art. 214 al. 1 PPF. Désignation d'experts.
Au stade des recherches de la police judiciaire, la mise en oeuvre, par le Ministère public de la Confédération, d'experts en matière comptable afin de dépouiller des dossiers volumineux, ne constitue pas une désignation d'experts judiciaires au sens des art. 91 ss PPF (consid. 3). Ni le recours à la Chambre d'accusation selon l'art. 105bis al. 2, ni la plainte prévue aux art. 214 ss PPF ne sont recevables dans ce cas. Demeure indécise la question de savoir si la plainte est recevable, à titre exceptionnel, contre les opérations d'instruction de la police judiciaire qui ne souffrent aucun retard (art. 102 PPF) (consid. 2).

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Referenzen

Artikel: art. 214 al. 1 PPF, art. 91 ss PPF, art. 214 ss PPF, art. 102 PPF