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Regeste

Acte entre vifs ou à cause de mort.
Un contrat relatif à un droit d'emption ne pouvant être exercé qu'après le décès de l'obligé doit-il être considéré comme un acte entre vifs ou à cause de mort? La délimitation ne doit pas se faire de manière schématique, sur la base d'un critère abstrait, mais elle doit résulter d'une appréciation de toutes les circonstances du cas concret.