Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Regeste
Appartenance d'une exploitation agricole à une succession, droit à l'attribution d'après l'art. 620 CC.
1. Outre les biens existant au moment de la mort du "de cujus" et leur plus-value, la succession comprend ceux qui leur ont été substitués, à savoir - selon les principes de la subrogation réelle - les biens qui ont été acquis avec les fonds de la succession, et pour elle (consid. 4).
2. Appartient à la succession la valeur patrimoniale acquise en commun par les héritiers sur la base d'une prétention faisant partie de la succession (consid. 5).
3. Le droit à l'attribution de l'art. 620 CC existe aussi lorsque l'exploitation agricole n'a jamais appartenu au défunt, mais n'est entrée dans la succession par subrogation qu'après son décès (consid. 6).
Inhalt
Ganzes Dokument
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Referenzen
Artikel: art. 620 CC