Regeste
Art. 86 ch. 1 al. 2 CPM,
1. Notion du secret militaire; secret gardé dans l'intérêt de la défense nationale. Importance de la volonté des autorités de tenir un secret (consid. 2).
2. Violation de secrets militaires résultant de la divulgation à un Etat étranger de la documentation relative à la fabrication du turboréacteur du "Mirage" (consid. 3).
3. Relation entre l'art. 86 CPM d'une part et l'art. 106 CPM ainsi que les
4. Service de renseignements économiques consistant dans le fait de communiquer la documentation relative à une fabrication tenue secrète pour des motifs non seulement militaires mais également économiques. Cas grave (consid. 5).