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Regeste

Insaisissabilité d'un carnet d'épargne, alimenté par des contributions de l'employeur et de l'employé, qu'une administration communale a constitué auprès d'une banque au nom d'un employé auxiliaire, dans un but de prévoyance en faveur du personnel, et pour la délivrance duquel, provisoirement tout au moins, l'employé ne possède qu'une expectative incertaine, conformément à la réglementation communale qui régit le rapport de service.