Regeste
Art. 85 lit. a OJ. Décision niant la validité d'une initiative communale en raison de son incompatibilité matérielle avec le droit cantonal.
1. Dans quelle mesure l'autorité qui se prononce sur la validité d'une initiative communale doit-elle tenir compte du fait que le contenu de cette dernière, contraire au droit, pourrait ne plus l'être en raison de l'acceptation d'une initiative cantonale déposée simultanément? (consid. 2).
2. Les entreprises de transport de la ville de Zurich, qui doivent être gérées selon les principes de l'économie industrielle, sont une "entreprise à caractère productif" au sens de l'art. 129 de la loi cantonale sur les communes. L'initiative communale zurichoise "Gratistram", qui exigeait en principe la suppression de toute taxe d'utilisation, pouvait être déclarée non valable en raison de son incompatibilité avec le droit cantonal (consid. 3).