Regeste a
Art. 1 et 4 de la Convention de la Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires; droit applicable à l'entretien des époux en cas d'annulation du mariage.
Application du droit suisse aux questions relatives au devoir d'entretien entre époux en cas de mariage annulé, lorsque le crédirentier a sa résidence habituelle en Suisse (consid. 2.3). Un jugement étranger d'annulation du mariage qui ne se prononce pas sur le devoir d'entretien entre époux pour la durée de la procédure d'annulation ne produit à cet égard pas d'effet pour la Suisse (consid. 2.1).
Regeste b
Art. 109 al. 1 CC; art. 276 al. 3 et
En cas d'annulation du mariage, le devoir d'entretien se termine ex nunc (consid. 2.2). Même lorsque le jugement étranger d'annulation du mariage est déjà entré en force auparavant, les mesures provisionnelles ordonnées en Suisse pour la durée d'une procédure matrimoniale cessent de produire leurs effets seulement avec l'entrée en force de la décision clôturant la procédure suisse au fond (consid. 2.4).