Regeste
Registre foncier, contrat d'apport en nature.
Le transfert de propriété sur des biens-fonds à une société anonyme, convenu sous forme d'apport en nature, est soumis au principe absolu de l'inscription au RF, ladite société ne pouvant acquérir la propriété sur les immeubles à elle destinés qu'avec cette inscription. Si la personne qui fait l'apport en nature meurt avant d'avoir pu faire opérer le transfert de propriété, il y a lieu, dans un premier temps, d'inscrire au RF ses héritiers en qualité de propriétaires.