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Regeste

Action des créanciers titulaires d'une hypothèque des artisans et entrepreneurs contre des créanciers gagistes de rang antérieur, tendant à la réparation, sur la part de collocation des défendeurs, de la perte subie lors de la réalisation du gage dans une poursuite en réalisation de gage ou une faillite; compétence à raison du lieu (art. 841 al. 1 CC, art. 117 al. 1 et 132 ORI).
Qu'elle soit intentée dans le délai fixé par l'office des poursuites ou l'administration de la faillite selon l'art. 117 al. 1 ORI ou après l'échéance de ce délai, ladite action doit être ouverte au lieu de situation de l'immeuble grevé ou, lorsque plusieurs immeubles sont bâtis et réalisés ensemble, au lieu où se trouve la partie des immeubles qui a la plus grande valeur (art. 51 al. 2 LP).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 841 al. 1 CC, art. 51 al. 2 LP