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Regeste

Mesures de sûretés en procédure de rétention (art. 98 et 283 LP).
En cas de prise d'inventaire pour sauvegarde d'un droit de rétention (art. 283 LP), des mesures de sûretés ne peuvent être ordonnées (par application analogique de l'art. 98 LP) que lorsque l'opposition éventuellement faite dans la poursuite en validation a été écartée (consid. 3).
Les frais du changement des serrures ordonné à une date antérieure par l'office des poursuites ne peuvent être mis à la charge du débiteur contre qui est exercé le droit de rétention (consid. 4).

Inhalt

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 98 et 283 LP, art. 98 LP