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Regeste

Aménagement du territoire; interdiction temporaire de bâtir.
Une interdiction temporaire de bâtir implique une restriction partielle et provisoire du droit de propriété, qui n'entraîne en règle générale pas d'obligation d'indemniser (consid. 4a).
Le propriétaire d'un bien-fonds sis en bordure d'un territoire bâti ne peut en principe pas prétendre à une indemnisation pendant le temps nécessaire à l'équipement et à la délimitation des parcelles, entrepris en vue de réaliser l'occupation rationnelle du territoire. Peuvent également être incluses dans une telle procédure les parcelles qui seraient en soi constructibles (consid. 4c/d).