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Regeste

1. On ne peut considérer comme licite en vertu de l'art. 181 CO une reprise de dette exclue par des règles spéciales.
2. Art. 683 CO. Le souscripteur d'actions au porteur ne peut se libérer de son obligation de payer leur valeur nominale ni en les aliénant si elles lui ont été délivrées prématurément ni en faisant reprendre sa dette par un tiers avec le consentement de la société.

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Referenzen

Artikel: art. 181 CO, Art. 683 CO