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Regeste

Concordat par abandon d'actif. Créances de salaire privilégiées.
1. Irrecevabilité des moyens nouveaux dans un recours de droit public fondé sur l'art. 4 Cst. (consid. 1).
2. En cas de concordat par abandon d'actifs, c'est la date de l'octroi du sursis concordataire qui est décisive, en tant que dies ad quem, pour le calcul des six mois pendant lesquels une créance de salaire jouit du privilège de 1re classe (consid. 2).
3. Il n'est pas arbitraire de considérer qu'une manoeuvre dolosive de la part du débiteur, qui aurait amené un créancier à retirer sa production, n'exerce pas d'influence sur le calcul du délai précité (consid. 4).

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Referenzen

Artikel: art. 4 Cst.