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Regeste

Epuration de l'état des charges dans la faillite.
1. Délai pour contester, par une plainte ou par une action en justice, un état des charges déposé avec l'état de collocation et modifié après coup (art. 250 al. 1 LP). Les prescriptions sur les féries de poursuite et leur influence sur l'expiration des délais (art. 56 et 63 LP) ne sont pas applicables dans la faillite (consid. 1).
2. Les prescriptions qui règlent la procédure à suivre pour fixer le rang des gages immobiliers sont-elles des normes de droit impératif? (consid. 2).
3. Conditions requises pour que l'état de collocation, en particulier l'état des charges qui en est partie intégrante, puisse être modifié après coup. En l'espèce, rectification de l'extrait du registre foncier sur la base duquel l'état des charges avait été dressé (consid. 3). Procédure d'épuration de l'état des charges dans le cas où la modification qui lui a été apportée après coup ne concerne que le rang des gages immobiliers. Renonciation à publier le dépôt de l'état des charges modifié (consid. 1, 4). Application par analogie des art. 37 et 39 ORI qui, en principe, ne s'appliquent pas à la faillite. Plainte contre l'état des charges traitée comme une contestation au sens de l'art. 37 al. 2 ORI (consid. 4).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 250 al. 1 LP, art. 56 et 63 LP