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Regeste

Art. 36 al. 2 LCR, art. 14 al. 1 OCR; priorité. Définition de l'intersection.
L'entier de la surface sur laquelle se recoupent les tracés de deux routes appartient à l'intersection, même si une ligne de sécurité figure sur la voie prioritaire; cette ligne ne constitue pas un signal ou une marque portant atteinte à ce principe qui pourrait - au même titre qu'une ligne d'attente - déplacer le début de l'intersection.

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 36 al. 2 LCR, art. 14 al. 1 OCR