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Regeste

Aménagement du territoire; expropriation matérielle.
1. Recevabilité du recours de droit administratif (art. 34 al. 1 et 2 LAT) (consid. 1).
2. Portée de l'art. 5 al. 2 LAT. Notion d'expropriation matérielle (consid. 2).
3. Le refus d'inclure un terrain dans une zone à bâtir n'entraîne pas la suppression d'une possibilité de bâtir hautement vraisemblable dans un proche avenir, lorsque auparavant déjà un projet de construction n'aurait pas pu être réalisé en raison des prescriptions sur la protection des eaux. La réserve générale, contenue dans une décision de l'assemblée communale, de prévoir ultérieurement d'autres zones artisanales ne permet pas de conclure qu'un terrain eût été très vraisemblablement constructible dans un proche avenir (consid. 3).
4. Un propriétaire ne saurait, en l'absence d'expropriation matérielle, prétendre avoir droit à une indemnité pour d'autres préjudices (consid. 4).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 34 al. 1 et 2 LAT, art. 5 al. 2 LAT