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Regeste

Art. 34 Cst.; recours pour violation des droits politiques concernant la mise en oeuvre d'une initiative tendant à une mesure de planification, ainsi que les explications du Conseil communal à l'attention de l'assemblée communale.
Lors de la mise en oeuvre d'une initiative acceptée, il y a lieu d'élaborer un projet d'adoption - ou d'adaptation - de la planification qui corresponde au résultat de planification voulu par l'initiative et soit en principe compatible avec le droit supérieur, en particulier la garantie de la propriété. Les autorités communales disposent d'un certain pouvoir d'appréciation s'agissant de l'étendue d'un changement d'affectation (consid. 5).
Compatibilité du message explicatif avec la garantie des droits politiques (consid. 6).

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Referenzen

Artikel: Art. 34 Cst.