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Regeste

Contrat d'entretien viager (art. 521 CO).
Prétention conventionnelle du débiteur de l'entretien au transfert de la propriété des immeubles du créancier.
Celui-ci peut-il retirer en tout temps la réquisition tendante à l'inscription du transfert de propriété (art. 963 al. 1 CC, 11 ss. ORF), qui est déjà portée dans le journal, mais pas encore inscrite dans le grand livre (ou dans le document prévu par le droit cantonal qui en tient lieu)? (Question laissée indécise).
Prescription de la prétention susmentionnée (art. 127 CO).
Suspension ou interruption de la prescription (art. 134 ch. 6 et 135 ch. 1 CO)? Rejet de l'exception de prescription en raison de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 521 CO, art. 963 al. 1 CC, art. 127 CO, art. 134 ch. 6 et 135 ch. 1 CO mehr...

 
 
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