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Regeste

Art. 31 LPF, 26 OPF. Défrichement, pesée des intérêts: nécessité de créer du terrain à bâtir, planification.
S'agissant d'une commune souffrant d'une grande pénurie de terrain à bâtir et dont le 80% environ du territoire est recouvert de forêts, le gouvernement cantonal peut admettre, en pesant les intérêts conformément à l'art. 26 al. 1 OPF, que l'intérêt à la conservation de la forêt est primé par l'intérêt, de caractère public également, à la création de terrain à bâtir, réalisable moyennant un défrichement d'étendue relativement modeste; cela également si l'autorité forestière n'a pas participé à la planification opérée par la commune, sous réserve d'ailleurs de la législation en matière de forêts.

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Referenzen

Artikel: art. 26 al. 1 OPF