Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Recours de droit administratif. Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN). Révocation d'une autorisation administrative.
1. Le recours de droit administratifest recevable non seulement contre les décisions effectivement fondées sur le droit fédéral, mais encore contre celles qui omettent à tort d'appliquer ce droit (consid. 1a; confirmation de la jurisprudence).
2. La Ligue suisse pour la protection de la nature a qualité pour interjeter un recours de droit administratif en matière de protection de la nature et du paysage et de police des forêts (consid. 1c).
3. Le recours formé dans les trente jours dès celui où le recourant a eu la possibilité de prendre connaissance de la décision attaquée est interjeté en temps utile (consid. 1d).
4. Protection de la végétation des rives. Celle-ci ne peut être supprimée que lorsque l'intérêt public l'exige (art. 21 et 22 al. 2 LPN; consid. 2 a).
5. L'autorisation de police est irrévocable lorsque le bénéficiaire a dépensé de bonne foi des sommes considérables en vue d'en faire usage. Exceptions (consid. 2 c).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 21 et 22 al. 2 LPN