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Regeste

Réserve de propriété constituée à l'étranger; absence d'inscription dans le registre des pactes de réserve de propriété en Suisse (art. 715 al. 1 CC; art. 102 al. 2 LDIP).
Selon une jurisprudence constante, l'inscription dans le registre prévu par l'art. 715 al. 1 CC a un caractère d'ordre public, si bien qu'une réserve de propriété constituée à l'étranger perd sa validité après l'écoulement du délai de trois mois de l'art. 102 al. 2 LDIP (consid. 2.3.2).
La revendication dans la faillite présuppose une réserve de propriété valable, dont il appartient au tiers revendiquant d'apporter la preuve (consid. 2.3.3).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 715 al. 1 CC, art. 102 al. 2 LDIP