Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Abus du pouvoir de représentation. Bonne foi du tiers (art. 3 CC).
Lorsque le représentant ne se livre pas à un simple dépassement de son pouvoir de représentation, mais en abuse véritablement, en particulier lorsqu'il conclut une affaire uniquement dans son propre intérêt et au détriment du représenté, la bonne foi du tiers contractant doit exclusivement s'apprécier à la lumière de l'art. 3 al. 2 CC; mesure de l'attention exigée de la part du tiers.

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 3 CC, art. 3 al. 2 CC