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Regeste

Droit de préemption sur une part matérielle d'un immeuble.
Forme du pacte de préemption (art. 216 CO).
Annotation du droit au registre foncier (art. 681 CC).
Contenu nécessaire du contrat.
Désignation suffisante de la part de l'immeuble à laquelle se rapporte le droit de préemption? Exercice du droit dans le cas où la vente porte non seulement sur cette part mais sur l'immeuble entier.
Comment en pareil cas fixer le prix à payer par l'ayant droit? Attribution judiciaire de l'immeuble à l'ayant droit?

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 216 CO, art. 681 CC