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Regeste

Art. 24 al. 1 ch. 4 et 192 ss CO. Vente d'une voiture volée; éviction, erreur essentielle.
1. L'acheteur peut invoquer, s'agissant aussi d'exécution juridiquement défectueuse, soit la garantie en cas d'éviction, soit un vice de la volonté (consid. 2).
2. Risque d'éviction dans une vente à caractère international; droit applicable (consid. 3).
3. L'erreur portant sur le fait qu'une voiture achetée provient d'un vol est essentielle (consid. 4a); elle peut être invoquée par l'acheteur même si le vendeur était lui aussi de bonne foi et que la victime du vol ne s'annonce pas (consid. 4b). Ratification du contrat par l'usage de la voiture? (consid. 4c).

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Referenzen

Artikel: Art. 24 al. 1 ch. 4 et 192 ss CO