Regeste
Décision administrative; exigence formelle.
La désignation comme telle de l'autorité qui a rendu la décision suffit à la validité de celle-ci, à moins que la loi exige expressément la mention des membres de l'autorité qui a statué (consid. 2).
Procédure disciplinaire contre un fonctionnaire; art. 30 al. 3 StF.
A quelles conditions l'administration peut-elle déroger à la règle prescrivant qu'elle doit différer son prononcé disciplinaire jusqu'à la clôture de l'enquête pénale? (consid. 4).