Regeste
Art. 12 al. 1bis aLDA; interprétation de la notion d'"oeuvre audiovisuelle".
Ne constituent des "oeuvres audiovisuelles", au sens de l'art. 12 al. 1bis aLDA, que les films de cinéma destinés à la projection publique; les jeux vidéo et électroniques ne sont pas visés par cette notion (consid. 3).