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Regeste

Les prescriptions d'un règlement communal concernant les constructions et fixant qu'une certaine partie du territoire de la commune est une zone d'hôtels, doivent être fondées sur une base légale claire. Ne constitue pas cette base la faculté des communes bernoises de promulguer des dispositions en matière de police des constructions.
Autonomie communale ou droit coutumier en tant que base légale?