Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Procédure de concordat par abandon d'actif: suspension de la collocation (art. 28 al. 3 OCB et art. 59 al. 2 OOF).
Le créancier ne peut, par la voie d'une plainte à l'autorité de concordat, obtenir que la collocation de sa créance, suspendue en son temps par la liquidatrice, soit à nouveau examinée si celle-ci n'a pas pris de nouvelle décision (consid. 2).
Pareille requête ne peut être considérée ni comme une plainte pour retard injustifié, ni comme une plainte pour déni de justice (consid. 3).
Dans la procédure de concordat bancaire, il y a lieu de conférer à l'art. 59 al. 2 OOF une application large (consid. 4).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 28 al. 3 OCB