Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Procédure de revendication (art. 106 ss LP).
1. Le procès-verbal de saisie ne doit rien mentionner d'autre que ce qu'englobe une tierce opposition. Une adjonction non couverte par le texte d'une cession ne doit pas être inscrite au procès-verbal de saisie (consid. 3).
2. En cas de vente d'un immeuble, la cession du solde du produit n'est efficace qu'au moment de l'aliénation. La créance conditionnelle cédée ne saurait faire l'objet d'une procédure de revendication dans la poursuite au cours de laquelle l'immeuble a été saisi (consid. 4).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 106 ss LP