Regeste
Art. 2 disp. trans. Cst. Obligation des masses en faillite de fournir des sûretés.
Est compatible avec les règles de droit fédéral sur la procédure de faillite une disposition de droit cantonal qui permet d'exiger d'une masse en faillite le versement de sûretés en garantie des frais de procès. Cette obligation de fournir des sûretés ne viole dès lors pas le principe de la force dérogatoire du droit fédéral.