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Regeste

Recours de droit public. Recevabilité du recours contre une décision cantonale qualifiée de "définitive" par le droit fédéral (consid. 1)Début du délai de recours contre une décision notifiée par pli recommandé et délivrée par la poste au fils adulte du destinataire, ce dernier faisant un séjour de vacances (consid. 2 a).
Restitution destinée à pallier les conséquences de l'inobservation d'un délai (art. 35 OJ). L'erreur sur la voie de recours adéquate constitue-t-elle un empêchement non fautif d'agir dans le délai? La demande de restitution doit être non seulement déposée, mais encore motivée dans les 10 jours dès la disparition de l'empêchement (consid. 2 b).

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Referenzen

Artikel: art. 35 OJ