Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 176 al. 2 CC; exception à la règle de l'interdiction de l'exécution forcée entre époux.
Des dépens alloués à l'époux victorieux dans un procès en divorce ou en séparation de corps ou dans une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale doivent être considérés comme des subsides mis à la charge de l'autre époux en vertu d'une décision du juge, selon l'art. 176 al. 2 CC, même dans les cas où ce dernier n'a pas, à cette occasion, statué en même temps sur la question d'éventuels subsides d'entretien. Ils sont dès lors soustraits à la règle de l'interdiction de l'exécution forcée entre époux, pour autant que ceux-ci ne reprennent pas la vie commune une fois la procédure terminée (changement de jurisprudence).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 176 al. 2 CC