Regeste
Art. 42 LCTT, art. 25 CP; complicité en cas d'infraction à la LF réglant la correspondance télégraphique et téléphonique.
Le vendeur d'un appareil récepteur-scanner dont la bande de fréquence ne comporte qu'un petit nombre de canaux pouvant être contrôlés en toute légalité (et encore par une personne au bénéfice d'une concession) est complice d'infraction à l'art. 42 LCTT, s'il contribue à faciliter voire à provoquer l'usage illicite éventuel de l'appareil. Une telle contribution existe notamment en cas de remise d'une liste de fréquences dont le contrôle est interdit aux particuliers (précision de la jurisprudence).