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Regeste

Autorisation de défricher: loi fédérale des 11 octobre 1902/18 mars 1971 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts (LPF) et ordonnance d'exécution des 1er octobre 1965/25 août 1971 (OPF).
1. En déclarant les nouvelles dispositions du 25 août 1971 applicables aux demandes d'autorisation de défricher non encore tranchées, le Conseil fédéral n'a pas outrepassé la compétence à lui déléguée par la LPF (consid. 1).
2. Pesée des intérêts au sens de l'art. 26 LPF (consid. 2 et 4).
3. Relativité de l'exigence de l'art. 26 al. 3 OPF, selon laquelle il faut que l'ouvrage prévu ne puisse être construit ailleurs qu'à l'endroit à défricher (consid. 3).
4. Prise en considération de la protection du paysage. Importance de la position prise par l'autorité cantonale (consid. 5).
5. Intérêt privé au défrichement: situation dans la présente espèce (consid. 6).
6. Intérêt public au défrichement (en l'espèce: du point de vue du développement économique de la région). L'autorité fédérale compétente pour autoriser le défrichement ne peut ignorer les faits allégués par le gouvernement cantonal et doit les prendre en considération dans la pesée des intérêts (consid. 7 et 8).

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Referenzen

Artikel: art. 26 al. 3 OPF