Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Remaniement parcellaire de terrains à bâtir, cession de terrain pour routes de quartier, base légale.
L'incorporation d'un fonds dans le périmètre d'un remaniement parcellaire de terrains à bâtir ne constitue pas, en règle générale, une atteinte particulièrement grave à la propriété privée, même lorsque les propriétaires doivent céder du terrain pour la construction de routes de quartier. Dès lors, le Tribunal fédéral n'examine que sous l'angle de l'arbitraire si la base légale d'une telle cession est suffisante (consid. 3).
Sur la base des dispositions relatives aux remaniements parcellaires de terrains à bâtir, on peut aussi prévoir des cessions de terrain pour des routes de quartier et réaliser ces cessions par la procédure de remaniement, à moins que la procédure d'expropriation ne soit expressément prescrite (consid. 4 et 6).