Regeste
Referendum financier.
Rapport entre le referendum en matière financière et en matière de traités internationaux (consid. 2).
Notion de la dépense "nouvelle" par opposition à la dépense dite "liée" (consid. 3).
Lorsqu'un canton s'engage par un traité international - ou un concordat intercantonal - à recevoir dans son école normale davantage d'élèves d'autres cantons ou d'autres pays, les frais d'exécution d'un projet d'agrandissement de l'école en question ne sont pas des dépenses dites "liées" (consid. 4 a). Les autorités cantonales ne peuvent pas éluder le referendum par le motif qu'elles choisissent la solution la plus adéquate et la moins coûteuse (consid. 4 b).