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Regeste

Art. 251 CP.
Les livres et pièces de comptabilité commerciale doivent être exacts non seulement sur le plan formel, mais également du point de vue matériel (Art. 957 CO). Celui qui, en usant de traites et de chèques de complaisance, parvient, les jours de contrôle, à transformer un compte bancaire débiteur en un compte créditeur et qui de la sorte fait apparaître dans la comptabilité un état de fortune ne correspondant pas à la réalité, se rend coupable de faux dans les titres.

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Referenzen

Artikel: Art. 251 CP, Art. 957 CO