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Regeste

Art. 34, 36 al. 2 et 3, art. 49 Cst.; art. 33 LAT; validité de l'initiative populaire cantonale "Sauver Lavaux".
L'initiative tend notamment à rendre directement applicables les principes figurant dans la loi cantonale du 12 février 1979 sur le plan de protection de Lavaux ainsi que la carte annexée. Elle crée par ailleurs une zone réservée durant la période d'adaptation de la carte. Il s'agit dès lors d'une mesure assimilable à un plan d'affectation, soumise aux exigences de l'art. 33 LAT (consid. 4).
L'initiative ne prévoit aucun droit d'opposition et de recours contre ces mesures d'aménagement. Toutefois, le processus législatif et démocratique peut tenir lieu de mise à l'enquête (consid. 5.1-5.3). Par ailleurs, l'art. 33 LAT s'applique directement, de sorte qu'un recours auprès d'une autorité disposant d'un libre pouvoir d'examen devra être aménagé à l'encontre des mesures découlant de l'initiative (consid. 5.4).
Ni la définition de la zone inconstructible, ni l'établissement d'une zone réservée ne violent le droit fédéral (consid. 6).
L'atteinte à l'autonomie communale est en l'occurrence admissible (consid. 7).
Faute de contrariété manifeste avec le droit supérieur, l'initiative doit être validée, en application de l'adage "in dubio pro populo".

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Referenzen

Artikel: art. 33 LAT, art. 49 Cst.