Regeste
Droit de préemption fondé sur la loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale.
1. Exploitation agricole (art. 6 LPR). Cette condition fait-elle défaut lorsque l'exploitation est affermée à des voisins ou vendue par parcelles? L'absence d'opposition en vertu des art. 18 ss. LPR et l'autorisation de vendre avant l'expiration du délaidans lequel l'art. 218 CO interdit la vente n'exerçent aucune influence sur le droit de préemption fondé sur l'art. 6 LPR. Exercice de ce droit visant seulement l'une des ventes partielles conclues simultanément.
2. Si une exploitation est vendue, qui est la copropriété ou la propriété commune de plusieurs personnes, seul peut prétendre le droit de préemption fondé sur l'art. 6 LPR celui qui se trouve vis-à-vis de chacune d'elles dans un rapport de parenté auquel la loi attache le droit.