Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Garantie de la propriété, protection du paysage; consultation des communes touchées, selon le droit soleurois.
1. En quelle forme les communes soleuroises doivent-elles être consultées lors de l'adoption de mesures de protection du paysage? (consid. 2).
2. Conditions requises pour la protection de zones de repos et de promenades proches d'une ville, notamment de collines et de pentes caractéristiques pour l'aspect d'un paysage; pesée des intérêts en présence (consid. 5).
3. Portée de la garantie de la propriété; la décision sur la compatibilité de mesures de protection du paysage avec la garantie de la propriété ne dépend pas du point de savoir si les autorités cantonales ont pris suffisamment en considération les éventuelles conséquences financières de telles restrictions de propriété (consid. 6).