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Regeste

For tutélaire lorsque l'interdiction est prononcée en vertu de l'art. 371 CC; art. 376: celui qui a été condamné dans le canton où il a eu son dernier domicile et qui y purge une peine deréclusion doit être interdit, même s'il est ressortissant d'un autre canton et bien qu'il n'ait pas eu de domicile fixe durant plusieurs mois précédant son arrestation, au domicile (fictif) de l'art. 24 al. 1 CC, et non pas dans son canton d'origine.

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 371 CC, art. 24 al. 1 CC