Regeste
Transformation d'une société coopérative de l'ancien droit en une société commerciale.
Depuis l'abrogation - par un arrêté du Conseil fédéral du 1er avril 1966 - de l'ordonnance du 29 décembre 1939 sur la transformation des sociétés coopératives en sociétés commerciales, il n'est plus possible de transformer sans liquidation, en une société anonyme ou en une société à responsabilité limitée, une société coopérative fondée avant le 1 er juillet 1937 qui ne correspond plus aux prescriptions du code revisé des obligations (art. 828 sv.).