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Regeste

Conditions de recevabilité d'un recours en matière civile: distinction entre une décision partielle (art. 91 let. a LTF) et une décision incidente (art. 93 LTF). Lorsque des conclusions subsidiaires sont formulées, comment faut-il qualifier la décision sur les conclusions principales notifiée séparément?
Conditions auxquelles les conclusions déjà traitées dans la décision attaquée sont indépendantes au sens de l'art. 91 let. a LTF par rapport aux autres conclusions (consid. 2 et 2.1).
Ces conditions ne sont pas remplies en cas de rejet des conclusions principales notifié séparément (précision de la jurisprudence; consid. 2 et 2.2).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 91 let. a LTF, art. 93 LTF