Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Situation juridique à la suite d'acquisition d'actions nominatives liées par succession.
1. Si, s'appuyant sur l'art. 686 al. 4 CO, la société anonyme refuse comme nouveaux actionnaires des personnes qui ont hérité d'actions nominatives liées, elle doit les dédommager de la valeur réelle des actions (consid. 2 et 4).
2. Absence d'acquisition illicite par la société de ses propres actions selon l'art. 659 al. 1 CO (consid. 3a); restitution illicite de leurs versements aux actionnaires au sens de l'art. 680 al. 2 CO (consid. 3b)?
3. Absence d'erreur dans la déclaration ou dans les éléments nécessaires du contrat, de la part de la société, pour avoir sous-estimé la valeur réelle des actions (consid. 5).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 686 al. 4 CO, art. 659 al. 1 CO, art. 680 al. 2 CO