Regeste
Art. 29sexies al. 1 LAVS : Bonifications pour tâches éducatives.
Le tuteur, à qui a été confiée la garde d'un enfant mineur, doit être assimilé au détenteur de l'autorité parentale au sens de l'art. 29sexies al. 1 LAVS.
Dès lors, il a droit à des bonifications pour tâches éducatives pour les années durant lesquelles l'enfant a vécu sous sa garde.