Regeste
Recours d'un assureur-accidents suisse contre un assureur responsabilité civile suisse pour des prestations dues à la suite d'un accident de la circulation survenu en Ecosse (
Conditions et exercice du recours selon l'art. 144 LDIP. Le droit écossais déterminant pour l'exercice du recours (droit de la créance) prévoit uniquement une action de l'assureur au nom du lésé, lequel peut toutefois être contraint de coopérer. Vu la primauté du droit de procédure dans le système de la common law, constatée par l'autorité précédente, et l'absence de besoin de protection de la partie défenderesse dans le cas particulier, il apparaît néanmoins admissible que l'assureur disposant d'un droit de recours agisse devant le tribunal suisse compétent non pas au nom du lésé, mais en son propre nom (consid. 2).