Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Un marchand d'appareils radiophoniques commet-il des actes de concurrence déloyale s'il vend des appareils dont les numéros de fabrication ont été supprimés? (consid. 2).
Notion de l'acte de concurrence (consid. 2 a).
Y a-t-il une concurrence déloyale dans le fait
- de profiter de ce qu'un tiers viole un contrat? (consid. 2 b);
- d'éluder des impôts? (consid. 3 a);
- d'abuser des prestations de concurrents? (consid. 3 b);
- de ne pas se conformer aux conditions de travail usuelles dans la profession? (consid. 3 d);
- d'enfreindre des dispositions légales? (consid. 3 e);
- de vendre à des prix inférieurs à ceux des concurrents? (consid. 4).